Conditions générales de vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute commande passée auprès de Steep Agency LLC, opérant sous la marque « Corporaly » (ci-après « Corporaly »), via le site corporaly.com ou tout canal de souscription équivalent.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et déclare en accepter l'intégralité des stipulations.

Article 1 — Définitions

• Corporaly : Steep Agency LLC, identifiée dans les mentions légales.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande auprès de Corporaly.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.
• Services : les prestations administratives et de structuration proposées par Corporaly, telles que définies à l'article 2.
• Contenus numériques : les e-books, guides PDF et autres supports téléchargeables.
• Abonnement : contrat à exécution successive à durée indéterminée résiliable, facturé mensuellement.

Article 2 — Objet

Corporaly fournit, sous forme de prestations distinctes ou bundlées, les Services suivants :

• Création de société américaine de type Limited Liability Company (LLC) : dépôt des Articles of Organization auprès du Secretary of State, rédaction d'un Operating Agreement, demande d'EIN auprès de l'IRS ;
• Service de Registered Agentet adresse commerciale aux États-Unis ;
• Abonnements de compliance et d'opérations administratives mensuelles (rappels d'échéances, stockage documents, pré-remplissage Form 5472) ;
• Abonnement bookkeeping & tax prep, en partenariat avec des CPA agréés dans leurs juridictions ;
• Cession de licence sur des Contenus numériques (e-books, packs documentaires) ;
• Assistance complète à la préparation de dossiers d'ouverture de compte bancaire professionnel auprès d'établissements tiers (Mercury, Relay, Wise Business notamment).

Article 3 — Description des offres et prix

Le détail des Services et leur prix figurent sur les pages tarifaires du site, qui font partie intégrante des présentes par renvoi. À la date de publication des présentes :

• Pack Essentiel — 79 € (paiement unique, licence personnelle 6 e-books).
• LLC Essentielle — 399 € (setup unique, hors frais d'État) — création LLC, EIN, Operating Agreement, assistance complète à l'ouverture de compte.
• LLC Premium — 799 €(setup unique, hors frais d'État) — Essentielle + EIN sous 7 jours ouvrés garanti, consultation fiscale et appui prioritaire.
• Abonnement Basic — 49 €/mois — Registered Agent, adresse US, rappels échéances.
• Abonnement Pro — 149 €/mois — Basic + compliance étendue + bookkeeping de base.
• Abonnement Full — 299 €/mois — Pro + tax prep + consultation fiscale trimestrielle.

Corporaly se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services sous réserve d'information préalable du Client et, pour les Abonnements en cours, du respect d'un préavis raisonnable.

Article 4 — Prix

Les prix sont libellés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Steep Agency LLC n'est pas, à la date de publication des présentes, assujettie à la TVA française. Le Client est informé que, à compter de l'immatriculation OSS de Corporaly, la TVA applicable au taux du pays de résidence du Consommateur sera ajoutée sur les prestations B2C de services numériques.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Pour les Abonnements, toute hausse de prix est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client conserve le droit de résilier sans frais avant cette date.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire conforme PCI-DSS. Le virement bancaire et les portefeuilles Apple Pay / Google Pay peuvent être proposés selon le moyen et le montant.

Le paiement intégral conditionne le démarrage des Services à exécution unique (création LLC, e-books). Pour les Abonnements, la commande emporte autorisation de prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré.

Article 6 — Livraison et délais

Les délais sont indicatifs et dépendent de tiers (IRS, Secretary of State, banques) que Corporaly ne contrôle pas. Délais cibles :

• E-books : téléchargement immédiat après paiement, lien valable 30 jours, redécouverte possible depuis le compte client à tout moment.
• Articles of Organization : dépôt sous 48 heures ouvrées après le kickoff.
• Operating Agreement : livré sous 72 heures ouvrées.
• EIN : sous 24 à 72 heures ouvrées cible — engagement contractuel 14 jours ouvrés (Essentielle) et 7 jours ouvrés (Premium) à compter du dépôt complet du formulaire SS-4.
• Création LLC complète : 7 jours ouvrés cible.
• Registered Agent et Abonnements : prestation continue à compter de la date de souscription, reconductible mensuellement.

Les délais courent à compter de la transmission complète, par le Client, des documents et informations requis (notamment KYC).

Article 7 — Obligation de moyens

Corporaly est tenue à une obligation de moyens et non de résultat sur les Services dépendant de tiers institutionnels (IRS, Secretary of State, banques). Corporaly s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour la bonne exécution des Services.

Article 8 — Garantie EIN

Si l'EIN n'est pas délivré dans les 14 jours ouvrés (offre Essentielle) ou 7 jours ouvrés (offre Premium) à compter du dépôt complet du formulaire SS-4, Corporaly rembourse cinquante pour cent (50 %)du montant du setup fee LLC. Le remboursement est exclu si le retard est imputable au Client (documents incomplets, non-réponse aux demandes IRS, signature manquante) ou à un cas de force majeure (article 13).

Article 9 — Droit de rétractation (Consommateurs UE)

Le Consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation français (et équivalents UE).

Exceptions au droit de rétractation

• Contenus numériques (e-books) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Consommateur perd son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dès lors que (i) il a expressément donné son consentement préalable à l'exécution avant la fin du délai de rétractation, et (ii) il a renoncé expressément à son droit de rétractation. Ces deux conditions sont matérialisées par une case à cocher non pré-cochée au moment du checkout. À défaut, le droit de rétractation reste applicable.
• Services LLC pleinement exécutés : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, lorsque le Consommateur a expressément demandé l'exécution du Service avant la fin du délai de 14 jours, et que le Service a été pleinement exécuté avant l'exercice du droit de rétractation, ce droit est perdu. S'agissant de la création LLC, le Service est réputé pleinement exécuté à compter du dépôt effectif des Articles of Organization auprès du Secretary of State.

Service partiellement exécuté : si le Consommateur exerce son droit de rétractation alors que le Service a commencé à sa demande expresse, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).

Modalités d'exercice : le Consommateur notifie sa décision de se rétracter par email à info@corporaly.com en utilisant, s'il le souhaite, le formulaire-type figurant au bas des présentes. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 10 — Abonnements et résiliation

Les Abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et facturés mensuellement d'avance, à terme à échoir.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à info@corporaly.com. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

La résiliation de l'Abonnement Registered Agent expose la LLC du Client à un risque de dissolution administrative par l'État dans un délai de 30 à 60 jours faute de Registered Agent agréé enregistré. Le Client est responsable de la désignation d'un Registered Agent de remplacement.

Article 11 — Suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement sur Abonnement, la procédure suivante s'applique :

• J0 : tentative initiale ;
• J+3 : seconde tentative + email de relance ;
• J+7 : suspension des accès non essentiels (tableau de bord) ;
• J+15 : suspension complète des Services + notification du risque de résiliation ;
• J+45 : résiliation de plein droit avec maintien des obligations légales (Registered Agent jusqu'à transfert effectif vers un autre Registered Agent agréé).

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Corporaly ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles et causant un préjudice direct, certain et prévisible.

Sont expressément exclus, dans la mesure permise par la loi applicable : la perte de chance, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice d'image, et plus généralement tout préjudice indirect ou immatériel.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des limitations impératives de la loi applicable au Consommateur, la responsabilité globale de Corporaly est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ni dans les cas où la loi protectrice du Consommateur l'interdit.

Article 13 — Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : suspension ou ralentissement des services de l'IRS (notamment lors d'un government shutdown), retards postaux USPS, banking compliance freezes(Mercury, Relay, Wise et autres), interruptions de services par les Secretary of State des États américains, défaillance des fournisseurs d'infrastructure cloud (Vercel, Stripe), épidémies, conflits armés, catastrophes naturelles, décisions des autorités publiques. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, e-books, guides, marques, logos et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Corporaly ou de ses concédants.

La commande d'un e-book emporte concession au Client d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'usage à des fins privées et non commerciales. Toute reproduction, diffusion publique, mise à disposition de tiers, revente, sont strictement interdites et constituent une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les e-books peuvent comporter un marquage personnalisé (watermark) reliant le fichier au compte du Client.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client est informé du recours à des sous-traitants listés en /legal/subprocessors.

Article 16 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Consommateurs résidant dans l'Union européenne, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au Consommateur en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), notamment celles de la loi du pays de sa résidence habituelle. Pour les Clients professionnels, les CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

Article 17 — Tribunaux compétents

Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la possibilité de saisir, soit les tribunaux du défendeur, soit les tribunaux de son lieu de domicile, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Article 18 — Médiation et règlement extrajudiciaire

Avant toute action contentieuse, le Client est invité à contacter info@corporaly.compour tenter une résolution amiable. Le Consommateur UE peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RPL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Annexe — Formulaire de rétractation

À reproduire et compléter par le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. À adresser par email à info@corporaly.com ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur.