USA : nouvelle obligation BOI Report 2026 pour toutes les LLC

Après une année 2024-2025 chaotique faite de suspensions, de remises en vigueur et de contestations judiciaires, le Beneficial Ownership Information (BOI) Report est officiellement de retour pour 2026 — et cette fois sans suspension prévue. Toutes les LLC américaines détenues à 25 % ou plus par un actionnaire étranger doivent transmettre leurs informations de bénéficiaires effectifs au FinCEN avant le 30 juin 2026.

Ce qui change vraiment

Le BOI Report n’est pas nouveau : il découle du Corporate Transparency Act (CTA) adopté en 2021. Mais après plusieurs blocages judiciaires en 2024 et un sursis temporaire en 2025, le Trésor américain a clarifié sa position en mars 2026 : toutes les entités américaines avec un bénéficiaire effectif étranger doivent désormais se conformer.

Pour les structures déjà constituées, la deadline est fixée au 30 juin 2026. Pour les nouvelles LLC créées en 2026, la déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la création de la société.

Ce que vous devez fournir

Le formulaire BOI demande, pour chaque bénéficiaire effectif détenant 25 % ou plus de la société (ou exerçant un contrôle substantiel) :

• Nom, prénom, date de naissance ;
• Adresse résidentielle complète (pas l’adresse business) ;
• Numéro et photo d’une pièce d’identité (passeport accepté pour les non-résidents) ;
• Numéro fiscal du pays de résidence (TIN, NIF, etc.).

Les informations sont transmises directement au FinCEN via le portail BOI E-Filing System. Elles ne sont pas publiques : seules les agences fédérales américaines et certains régulateurs étrangers sous accord bilatéral peuvent y accéder, sur réquisition.

Pour les clients Corporaly

Pour tous les abonnés Business et Premium, le dépôt du BOI Report est inclus dans la maintenance annuelle. Concrètement :

• Nous collectons et vérifions vos pièces d’identité dans votre coffre-fort sécurisé.
• Nous identifions les bénéficiaires effectifs selon les critères du CTA.
• Nous déposons le formulaire avant le 30 juin et vous transmettons l’accusé de réception du FinCEN.

Pour les abonnés Starter, le pré-remplissage est inclus, le dépôt final reste à votre charge ou à coordonner avec un préparateur fiscal partenaire.

Pourquoi cette réactivation maintenant

Le BOI Report s’inscrit dans la trajectoire OCDE-FATF de lutte contre l’opacité des structures internationales. Plusieurs juridictions historiquement utilisées pour leur anonymat (Wyoming, Delaware, New Mexico) avaient été pointées du doigt par le GAFI dans son dernier rapport d’évaluation. Le Trésor américain a confirmé son engagement à appliquer le CTA pour rester en conformité avec les engagements internationaux.

Pour les entrepreneurs non-résidents, la conséquence pratique est simple : l’anonymat public des LLC reste effectif (rien ne change au registre du Wyoming ou du Delaware), mais la traçabilité fédérale est désormais en place.