Dubaï : les Free Zones autorisent désormais l’activité hors zone sous conditions
Réforme majeure du dispositif Free Zone : les sociétés peuvent désormais opérer en mainland UAE sans constituer une seconde entité. Le ministère du Commerce détaille le périmètre exact.
Le Ministère de l’Économie des Émirats Arabes Unis a annoncé fin mars 2026 une réforme attendue depuis plusieurs années : les sociétés établies en Free Zone peuvent désormais exercer leur activité en mainland UAE sans avoir à constituer une seconde entité. Cette ouverture, encadrée, supprime l’une des contraintes opérationnelles historiques du dispositif Free Zone.
Ce qui change concrètement
Jusqu’ici, une société constituée dans une Free Zone (Dubai Internet City, DMCC, RAKEZ, IFZA, etc.) était limitée à des activités exportées hors UAE ou à des transactions avec d’autres sociétés Free Zone. Toute activité commerciale avec un client mainland UAE imposait soit le passage par un distributeur local, soit la constitution d’une LLC mainland séparée.
Avec la réforme entrée en vigueur en avril 2026 :
- Les sociétés Free Zone peuvent vendre directement des biens et services à des clients mainland UAE.
- Elles doivent obtenir une dual licence auprès du Ministère de l’Économie (procédure simplifiée, frais d’environ 5 000 AED supplémentaires/an).
- Une part minimale de leur activité doit rester dans le périmètre originel de la Free Zone (export, services à des sociétés non-résidentes, etc.) pour conserver les avantages fiscaux qualifiants.
La réforme n’abolit pas la distinction Free Zone / Mainland. Elle assouplit l’interface entre les deux. Les avantages fiscaux qualifiants (taux 0 % pour les Qualifying Free Zone Persons) restent conditionnés au respect des critères de substance économique et d’activité éligible.
Impact fiscal : attention aux seuils
Cette ouverture commerciale s’accompagne d’une vigilance fiscale renforcée. Pour conserver le taux de 9 % corporate tax au niveau global de la société (et le taux 0 % sur les revenus qualifiants en Free Zone), il faut respecter trois seuils :
- Revenus mainland plafonnés à 5 % du chiffre d’affaires global ou 5 millions AED (selon le plus bas des deux).
- Pas plus de 50 % des revenus globaux issus d’activités non-qualifiantes.
- Maintenir une substance économique réelle dans la Free Zone : bureaux, employés, dirigeants présents.
Le dépassement de l’un de ces seuils fait perdre le statut Qualifying Free Zone Person pour l’année concernée — et le taux 0 % devient 9 % sur l’ensemble des revenus dépassant 375 000 AED.
Pour qui c’est utile
Cette réforme bénéficie principalement à trois profils :
- Consultants et agences ayant un mix de clients internationaux et locaux UAE qui devaient jusqu’ici refuser des contrats mainland.
- E-commerçants vendant aux résidents émiratis sans passer par un partenaire local.
- Sociétés tech lançant un produit ou service à destination du marché UAE après une phase d’export internationale.
Pour les profils dont l’activité est exclusivement internationale (SaaS export, conseil B2B hors UAE), la réforme n’a pas d’impact pratique.
Précautions opérationnelles
La dual licence mainland s’ajoute à la licence Free Zone existante. Cela implique :
- Une comptabilité séparée entre revenus Free Zone et revenus mainland pour démontrer le respect des seuils.
- Une déclaration corporate tax UAE plus détaillée avec ventilation des revenus par type d’activité.
- Une mise à jour de votre Operating Agreement et de votre licence pour intégrer le périmètre mainland.
Pour les clients Corporaly opérant en Free Zone Dubaï, nous accompagnons cette transition : analyse de votre mix d’activités, dépôt de la dual licence si pertinent, et adaptation de la comptabilité pour respecter les seuils de qualification.
Auteur
Équipe Corporaly
Corporaly accompagne les entrepreneurs européens dans la création et la gestion de leur structure internationale : LLC américaine, EIN, banking US, compliance et expatriation.
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